Aucun fichier national des propriétaires n’est ouvert au public en France. Les informations sur les propriétaires sont réparties entre plusieurs bases de l’administration fiscale, et l’accès à chacune dépend de la personne qui demande et du bien visé.
Cet article passe en revue ces bases, dit qui peut les consulter et indique la démarche pour connaître le propriétaire d’un bien précis.
Pourquoi le fichier national des propriétaires n’est pas public
L’expression recouvre en réalité plusieurs fichiers de l’État, tenus pour des finalités différentes : la fiscalité locale, la publicité des actes de vente, la statistique. Aucun ne se présente comme un annuaire où l’on tape un nom pour obtenir la liste de ses biens.
Le nom d’un propriétaire associé à un bien est une donnée personnelle. Elle est protégée par le secret fiscal et par le RGPD, ce qui explique qu’il n’existe pas de recherche par nom ouverte à tous pour connaître le patrimoine immobilier d’une personne.
La taxe foncière est due par le propriétaire inscrit dans ces fichiers, ce qui en fait un document de référence pour qui veut connaître les obligations légales d’un propriétaire.
Cadastre et fichier MAJIC : la base de la DGFiP
Le plan cadastral se consulte librement en ligne, sur cadastre.gouv.fr. Il indique le découpage des parcelles et leurs références, mais pas le nom de leur propriétaire.
Les noms figurent dans la matrice cadastrale, alimentée par le fichier MAJIC de la Direction générale des finances publiques. Elle décrit les parcelles, les locaux et leurs propriétaires à des fins fiscales. Sa diffusion complète est réservée aux organismes habilités.
Pour consulter le cadastre gratuitement, le plan suffit donc à repérer une parcelle et à relever ses références. Pour trouver un propriétaire avec le cadastre, il faut passer par une demande de renseignements, détaillée plus bas.
Fichier immobilier du service de publicité foncière
Le service de publicité foncière enregistre les actes qui touchent un immeuble : ventes, donations, hypothèques. C’est la base qui fait foi sur la propriété juridique, alors que le cadastre reste un document fiscal.
On peut y déposer une demande de renseignements sur un immeuble, ou sur une personne, au moyen d’un formulaire. La demande est payante et le délai de réponse n’est pas immédiat.
C’est la voie à suivre pour savoir si une personne est propriétaire d’un bien avec une valeur juridique, par exemple avant un litige ou un achat.
Fichiers fonciers, base de l’Insee et données ouvertes
Trois autres bases circulent sous le nom de fichier national des propriétaires de France, avec des publics très différents :
- Les fichiers fonciers du Cerema, issus de MAJIC, sont destinés aux acteurs publics et aux organismes autorisés, sous convention.
- La base de la propriété foncière de l’Insee est statistique : elle décrit la répartition de la propriété, sans nommer de particulier.
- Les fichiers des personnes morales, publiés sur data.gouv.fr, sont la seule base nominative en libre accès. Ils ne concernent que les sociétés et autres personnes morales, pas les particuliers.
Connaître le propriétaire d’un bien précis
La démarche la plus courante part des références cadastrales de la parcelle. Avec elles, on demande un relevé de propriété en mairie ou au centre des impôts fonciers, au moyen du formulaire de renseignements cadastraux.
Le tiers qui demande n’obtient que le nom et l’adresse du propriétaire inscrit. Les demandes d’un même particulier sont encadrées, et les références de la parcelle ou du local sont exigées : une simple adresse ne suffit pas toujours.
L’alternative est la demande de renseignements au service de publicité foncière, plus fiable sur le titre de propriété mais payante.
Pour une maison abandonnée, la mairie est l’interlocuteur le plus utile : elle connaît la parcelle, peut transmettre la demande et dispose de procédures propres aux biens sans maître.
Ce que ces fichiers ne disent pas
Un relevé donne un nom et une adresse fiscale. Il ne donne jamais de téléphone ni de courriel, ce qui limite les recherches de coordonnées d’un propriétaire à un courrier postal.
Il ne dit rien non plus de l’occupation du bien. Pour savoir si quelqu’un est propriétaire ou locataire, le fichier indique seulement qui est inscrit, pas qui habite. Le statut de propriétaire occupant se prouve autrement.
En copropriété, le registre national des copropriétés renseigne sur le syndicat, pas sur chaque copropriétaire.
Ces données ne servent ni à la prospection commerciale ni à la constitution de fichiers : leur réutilisation à d’autres fins que la demande initiale est interdite.
Le point de départ reste donc les références cadastrales d’une parcelle, relevées sur le plan en ligne : c’est la seule information qu’il faut réunir avant de s’adresser à la mairie ou au centre des impôts fonciers.
