Lorsqu’un acheteur et un vendeur sont prêts à formaliser une transaction immobilière, la signature d’un compromis de vente devient une étape fondamentale. Ce précontrat engage les deux parties à conclure la vente sous certaines conditions. Afin de garantir une transaction fluide et sécurisée, plusieurs documents doivent être rassemblés.
Du côté du vendeur, il est impératif de fournir le titre de propriété, les diagnostics techniques et les informations relatives à la copropriété le cas échéant. L’acheteur, quant à lui, doit présenter une offre de prêt et parfois des justificatifs de revenus. Ces éléments permettent de sécuriser l’accord et de préparer la signature de l’acte définitif.
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Plan de l'article
Les documents à fournir par le vendeur pour le compromis de vente
Pour la signature d’un compromis de vente, le vendeur doit réunir une série de documents indispensables. Ces documents assurent la transparence de la transaction et permettent au notaire de vérifier la conformité du bien avant de rédiger l’acte définitif.
Documents relatifs à l’identité et à la propriété
- Acte de propriété : prouvant que le vendeur est bien le propriétaire du bien mis en vente.
- Documents relatifs à son identité et situation matrimoniale.
Documents techniques et administratifs
- Dossier de diagnostic technique : inclut les diagnostics immobiliers obligatoires tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’amiante, le plomb, les termites, etc.
- Les plans du logement et la surface Loi Carrez pour les biens en copropriété.
- Permis de construire, déclarations d’achèvement des travaux, certificats de conformité et garantie décennale pour les constructions récentes.
Documents financiers
- Taxe foncière et taxe d’habitation : derniers avis d’imposition pour informer l’acquéreur des coûts liés à la propriété.
- Documents relatifs à un éventuel prêt immobilier encore en cours.
Documents spécifiques pour les biens loués
- Bail locatif : si le bien est loué, le vendeur doit remettre une copie du bail.
- Quittances de loyers, assurance et préavis du locataire.
- Lettre du congé pour vente avec refus du locataire si le bien est vendu vide mais était loué dernièrement.
Ces documents sont essentiels pour que le compromis de vente soit complet et juridiquement valable, facilitant ainsi l’étape suivante du processus de vente.
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Les documents à fournir par l’acheteur pour le compromis de vente
Pour l’acheteur, le compromis de vente implique aussi la fourniture de certains documents essentiels. Ces documents permettent de sécuriser la transaction et de vérifier la solvabilité de l’acquéreur.
Documents d’identité
L’acheteur doit fournir une copie de sa pièce d’identité en cours de validité. Pour les couples mariés ou pacsés, il est nécessaire de présenter aussi le livret de famille ou l’acte de mariage.
Justificatifs financiers
Afin de garantir la solvabilité de l’acheteur, les documents suivants sont requis :
- Derniers avis d’imposition
- Bulletins de salaire récents
- Relevés de comptes bancaires
Documents relatifs au financement
Si l’achat est financé par un prêt immobilier, l’acheteur doit fournir :
- Une attestation de prêt pré-approuvé par la banque
- Les conditions générales et particulières du prêt
Coordonnées des parties
L’acheteur doit aussi transmettre ses coordonnées complètes ainsi que celles de son conjoint, le cas échéant. Ces informations sont nécessaires pour la rédaction du compromis de vente par le notaire.
Ces éléments sont majeurs pour structurer le compromis de vente et sécuriser la transaction immobilière, garantissant ainsi que toutes les parties sont bien informées et protégées avant la signature finale.
Les spécificités pour les biens en copropriété
Lorsqu’il s’agit de biens en copropriété, les documents à fournir lors de la signature du compromis de vente sont plus nombreux et spécifiques. Ces documents permettent de garantir la transparence et d’informer l’acheteur sur la situation de la copropriété.
Documents de la copropriété
Le vendeur doit fournir plusieurs documents relatifs à la copropriété, notamment :
- Carnet d’entretien : ce document détaille l’état de l’entretien de l’immeuble.
- Diagnostic technique global : il évalue l’état général de l’immeuble et les éventuels travaux à prévoir.
- Notice d’information : elle informe l’acheteur sur les droits et obligations des copropriétaires.
- Règlement de copropriété à jour : ce document régit les règles de vie et de gestion de la copropriété.
Procès-verbaux et synthèse
Pour garantir une vision claire des décisions prises au sein de la copropriété, le vendeur doit aussi fournir :
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
- Fiche synthétique de la copropriété, qui résume les informations financières et techniques clés.
État des finances
Il est capital de connaître la situation financière de la copropriété. Le vendeur doit donc fournir :
- Charges courantes : montant des charges récurrentes payées par les copropriétaires.
- Impayés de charges : dettes des copropriétaires envers la copropriété.
- Dettes vis-à-vis des fournisseurs : montant des dettes de la copropriété envers ses prestataires.
Ces documents sont regroupés dans le pré-état-daté et l’état daté, vérifiés par le notaire pour sécuriser la transaction.