L’Etat veut rendre les sanctions contre les locations touristiques illégales plus sévères

Julien Denormandie, secrétaire auprès du ministre de la cohésion des territoires, a annoncé le jeudi 1er mars que le gouvernement français pense à renforcer les sanctions financières à l’encontre des loueurs et des plateformes telles qu’Airbnb proposant des annonces de logement illégales.

 


 

Une mesure complémentaire aux règles existantes

 

Des règles régissent les annonces immobilières sur les plateformes de location dont Airbnb ou Abritel HomeAway.

Les propriétaires recourant à leur service pour un meublé touristique doit, depuis le 1er décembre dernier, s’enregistrer sur la plateforme et inscrire son numéro d’enregistrement sur l’annonce en ligne.

Cette mesure permet de vérifier que les loueurs ne dépassent pas les cent vingt jours par an de durée limite légale de location.

Julien Denormandie souligne toutefois un non-respect de ces règles, conduisant au renforcement des sanctions encourues par les plateformes et propriétaires.

 

 

 

De nouvelles amendes

 

Ces sanctions figurent dans le nouveau projet de loi dont l’article 51 stipule une majoration de 5 000 à 10 000 euros des amendes encourues par les loueurs « qui ne respecteraient pas leurs obligations ».

De nouvelles amendes civiles allant de 10 000 à 50 000 euros sont aussi prévues par cet article. Elles concernent les plateformes qui sont désormais sujettes aux sanctions financières.

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